Tribune – Réforme de l’excuse de minorité : des élus et personnalités s’engagent
Tribune de l’ASLA, du Collectif Justice pour Louis, et de l’Observatoire des décisions de justice.
La dernière marche en hommage à Louis s’est achevée, réunissant à Narbonne des milliers de personnes.
Pour sa famille, le deuil commence à peine.
Pour les parlementaires, le temps des responsabilités a sonné.
Parce que lorsqu’une mère demande que la loi change pour que la mort de son fils ne soit pas vaine, ceux qui font la loi ne peuvent pas détourner le regard.
Nous ne pouvons pas rendre Louis à ses proches.
Mais nous pouvons faire en sorte que son nom marque un tournant.
Parce que depuis plusieurs années, chaque drame relance exactement le même débat et pourtant la loi, elle, ne change pas
Matisse, 15 ans, assassiné à Châteauroux. Son meurtrier a bénéficié de l’excuse de minorité.
Thomas, 16 ans, assassiné à Crépol. 11 suspects seront jugés devant la cour d’assises des mineurs.
Benoît, 17 ans, assassiné à Dax. Il a été poignardé de plusieurs coups de couteau par un mineur multirécidiviste. La question de l’excuse de minorité se posera devant la justice.
Elias, 14 ans, assassiné à Paris. Les deux auteurs présumés seront jugés comme mineurs et pourront bénéficier de l’excuse de minorité.
L’auteur du meurtre de Philippine avait lui-même bénéficié de l’excuse de minorité pour un viol commis avant cet horrible assassinat.
Et aujourd’hui, Louis, 17 ans, attiré dans un guet-apens, lynché jusqu’à la mort. Parmi les auteurs présumés, plusieurs sont mineurs. Une nouvelle fois, la même question se posera devant la justice.
Comment accepter que des crimes d’une telle gravité continuent de bénéficier, par principe, d’une atténuation de peine fondée uniquement sur l’âge de leur auteur ?
L’excuse de minorité est née dans un contexte bien particulier
En 1945, le législateur a voulu bâtir une justice des mineurs privilégiant l’éducation et la réinsertion. Ce principe demeure pleinement légitime pour l’immense majorité des jeunes délinquants.
Mais il n’a jamais été conçu pour répondre aux assassinats, aux viols ou aux actes de barbarie.
La criminalité des mineurs a profondément évolué.
Les réseaux de narcotrafic l’ont d’ailleurs bien compris et recrutent des adolescents toujours plus jeunes parce qu’ils savent qu’ils encourent des peines atténuées.
Deux réformes, un même objectif
Dès maintenant, nous demandons une première réforme simple : permettre au juge d’écarter l’excuse de minorité dès l’âge de 15 ans pour les auteurs des crimes les plus graves (assassinat, meurtre, viol…). Aujourd’hui, cette possibilité n’existe qu’à partir de 16 ans.
À plus long terme, nous demandons une révision de la Constitution.
Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, le cadre constitutionnel actuel limite fortement la capacité du Parlement à aller aussi loin qu’il le souhaiterait. Tant que ce verrou existera, toute réforme ambitieuse de l’excuse de minorité risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous voulons donc redonner aux députés et aux sénateurs la liberté de définir les règles qu’ils estimeront les plus adaptées face aux crimes les plus graves.
En quelques jours, plus de 100 000 Français ont signé la pétition de l’ASLA demandant cette réforme. Quelques jours après l’assassinat de Louis, des milliers de personnes s’étaient déjà réunies à l’appel du Collectif Justice pour Louis.
Dans la rue comme par leur signature, les Français expriment la même attente : que la loi évolue.
Ce soutien exceptionnel montre que cette question est devenue un véritable débat de société.
Cette mobilisation n’efface ni le débat juridique ni les exigences constitutionnelles.
En revanche, elle exprime une attente démocratique que nul ne peut désormais ignorer.
Nous ne prétendons pas que cette réforme résoudra à elle seule toute la délinquance des mineurs, mais nous affirmons qu’une société ne peut plus appliquer indistinctement un principe pensé il y a 80 ans à des crimes dont la nature et l’organisation ont profondément changé.
Le débat n’est donc plus de savoir s’il faut ouvrir cette discussion.
Les Français l’ont déjà ouverte.
La seule question est désormais de savoir si ceux qui font la loi auront enfin le courage d’y répondre.
Il est temps de modifier la loi
Nous appelons les parlementaires qui partagent cette conviction à rejoindre cette tribune et à porter cette réforme jusqu’à son adoption.
Nous appelons également les élus locaux, les juristes, les avocats, les universitaires, les responsables associatifs, les personnalités publiques et tous les citoyens qui considèrent que notre droit doit évoluer à s’associer à cet appel.
Parce qu’une loi n’est pas immuable lorsqu’elle ne répond plus à la réalité.
Parce que protéger les victimes est la première mission de la justice.
Parce que la mémoire de Louis et de tous les autres nous oblige.
Les signataires :
- Julien Leonardelli – Député européen Rassemblement National
- Marion Maréchal – Députée européenne Identité-Libertés
- Sarah Knafo – Députée européenne Reconquête!
- Alexandre Allegret-Pilot – Député UDR
- Thibaut Monnier – Député Identité-Libertés
- Anne Sicard – Députée Identité-Libertés
- Hervé de Lépinau – Député-maire de Carpentras du Rassemblement National
- Stéphane Ravier – Sénateur
- Noëlle Lenoir – Ancienne ministre et ancienne membre du Conseil Constitutionnel
- Charles Millon – Ancien ministre
- Gilles-William Goldnadel – Avocat
- Éric Zemmour – Président de Reconquête!
- Marie-France Lorho – Députée Rassemblement National
- Guillaume Peltier – Député européen Identité-Libertés
- Nicolas Bay – Député européen Identité-Libertés
- Alexandre Avril – Maire et vice-président UDR
- Jean-Dominique Artaud – Maire d’Orange
- Ivan Rioufol – Journaliste
- Thierry Vacelet – Père de Benoît, un adolescent de 17 ans tué à Dax
- Pierre Gentillet – Avocat
- Lara Fatimi – Avocat
- Pierre-Vincent Lambert – Avocat
- Pierre-Marie Sève – Directeur de l’Institut Pour La Justice
- Jean-Frédéric Poisson – Président du Parti chrétien-démocrate
- Julien Aubert – Ancien député français
- Philippe Vardon – Conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Philippe de Beauregard – Maire Rassemblement National de Camaret-sur-Aygues
- Isabelle Surply – Conseillère régionale
- Franck Manogil – Conseiller régional
- Antoine Baudino – Conseiller municipal
- François Bousquet – Journaliste et essayiste
- Nicolas Conquer – Ecrivain
- Clément Liébard – Président de la Cocarde Étudiante
- Damien Rieu – Lanceur d’alertes
- Marguerite Stern – Ecrivain
- Julien Rochedy – Essayiste
